Bercy vient de creer un service specifique pour que les contribuables auant des avoirs placés dans des paradis fiscaux (et donc très probablement non déclarés) puisse faire revenir leurs capitaux dans un cadre négocié. L’objectif étant de proposer aux contribuables la garantie de ne pas être poursuivis pénalement. Par contre les contribuables qui jouent le jeu de la régularisation devront s’acquitter :
– des impôts qui auraient du être payés sur les revenus « mis à l’ombre »
– les intérêts de retard
– les pénalités de retard
… ce qui peut representer jusqu’à 80% du montant initial.
Ce service de l’administration fiscal peut être contacté par internet et par voie téléphonique. Seule condition pour « bénéficier » du service : que l’origine des fonds concernés ne soit pas une activité illégale.
Si vous êtes susceptibles d’être concerné vous pouvez contacté la cellule de régularisation par courrier électronique : cellule-régularisation@dgfip.finances.gouv.fr