Depuis le 8 février 2010, les PEA qui seront cloturés dans le cadre d’une succession, du fait, donc du décès du titulaire ne bénéficieront plus d’une exonération de prélèvements sociaux.
Il n’y a aucune exception, quelques soit la durée du
plan d’épargne actions concerné. Le paiement des prélèvement sociaux sera effectué à la source par la banque qui gérait le PEA de la personne défunte, dès la cloture du dit plan.