Les principales mesures incluses dans l’avant-projet de loi visant à resserer les règles en matière de crédit à la consommation pour qu’elle soit plus protectrice du consommateur. L’objectif du projet de loi, mis en place après une concertation avec les principales associations de consommateurs est de tenter d’éviter les abus et les écueils rencontrés depuis quelques années en matière de crédit à la consommation.
Il s’agit au principal de lutter contre :
– la publicité agressive
– les crédits renouvelables (appelés également « crédit revolving » qui permettent au consommateur de ne jamais les rembourser, au bout du compte
– les crédits proposés par les vendeurs de biens (automobile, electroménager, etc.)
– les opération de regroupement de crédits, via rachats par un organisme unique
A cette fin, le projet de loi sur le crédit envisage :
– d’obliger à davantage de rigueur publicitaire : interdire les mentions trop incitatives comme « 1500€ sur un coup de fil », etc. Les publicités devront rappeler qu’un crédit doit être remboursé.
– de poser des limites aux crédits renouvelables : chaque échéance devrait à terme rappeler de manière systématique l’amortissement minimum du capital restant dû
– d’ajouter de nouvelles obligations des prêteurs quand le consommateur prend son crédit sur un lieu de vente : l’organisme prêteur aurait l’obligation d’évaluer avec rigueur la solvabilité de l’emprunteur. Cette obligation impliquerait de faire remplir à l’acheteur une fiche détaillée de ses revenus et d’effectuer une verification auprès du fichier dit « FICP » (fichier des incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers)
– de poser une réglementation en matière d’activité de rachat de crédits car cette activité ne rachat et regroupement de crédit ne bénéficie pas à l’heure actuelle d’une réglementation spécifique tenant compte de toutes ses subtilités. Le détail de la réglementation n’est pas connu, mais il s’agirait au principal que le consommateur puisse comparer le coût total de ses crédits avant et après le regroupement de crédit envisagé
– d’allonger le délai de rétractation qui passerait de 7 à 14 jours
– de faciliter la réintégration dans le système des personnes ayant été touchées par un surrendettement : la durée d’inscription au fichier FICP serait réduite de 8 à 5 ans
– d’accélérer les procédures de surendettements qui sont juger trop longues à l’heure actuelle l’objectif serait de raccourcir le délai de traitement par la commission qui détermine si le dossier est recevable, d’un délai de 6 mois à un délai de 3 mois
– de réformer l’assurance-emprunteur qui accompagne la souscription d’un crédit : les prêteurs ne pourront plus obliger l’emprumteur à souscrire le contrat d’assurance qu’elle commercialise.
Ce projet de loi devrait être soumis à la discussion au Conseil des ministres du 15 avril 2009, l’objectif étant de mettre en oeuvre la loi courant 2010