L’auto-liquidation était une facilité attendue par bon nombre de contribuables bénéficiaire du bouclier fiscal. On ne présentera plus le principe du bouclier fiscal qui a pour but de limiter le montant total de vos impôts et qui part du principe que tout revenus confondu (IR, CSG, taxes locales) à la moitié de vos revenus maximum.
Il va maintenant vous êtes possible d’auto-liquider votre bouclier fiscal en l’appliquant vous-mêmes sur vos impôts.
Jusqu’alors il fallait faire valoir son droit de restitution auprès de l’administration fiscale et demander à ce que l’administration fiscale vous rembourse le trop percu d’impôt (ce qui excède les 50%). Problème : ce remboursement demandait plusieurs mois (de deux à trois mois, dans la plupart des cas).sds
Grâce autoliquidation vous allez pouvoir faire vous même la déduction du trop perçu sur vos impôts et éviter ainsi de devoir attendre le remboursement de la part de l’administration. Mais l’auto-liquidation n’est pas sans contrainte :
– C’est à vous de faire le calcul de ce que l’Etat « vous doit » et vous prenez un risque de majoration/pénalités au bout du compte si vous vous trompez dans vos calculs.
– L’application de l’auto-liquidation ne peut s’appliquer à tous les impôts mais uniquement à l’ISF et aux taxes locales (taxe foncière et taxe d’habitation). Vous ne pourrez donc pas auto-liquider par le biais de votre impôt sur le revenu !